FIXATION ET MODALITES DES HONORAIRES
- Fixation au taux horaire de 250 € HT
-Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat (article 11 du RIN), les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, selon la complexité de l'affaire, le temps consacré au dossier, l'incidence des charges du cabinet, le travail de recherche, la fortune du client, la notoriété de l'avocat et les enjeux du litige.
Une convention d'honoraires écrite est systématiquement conclue avant toute intervention, précisant les modalités de rémunération retenues (Honoraire au temps passé, Honoraire forfaitaire, Honoraire de résultat).
Les honoraires sont assujettis à la Tva au taux en vigueur de 20% et ne comprennent pas les débours, dépens et frais facturés par des intervenants extérieurs (huissiers, formalistes, postulants, experts, timbre fiscal...)
CONTESTATION ET DIFFERENDS
En cas de contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires, le Cabinet privilégie toujours un règlement à l'amiable.
Si un accord n'est pas possible, le client pourra toujours saisir le médiateur de la consommation ou le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.